Autorisation de sortie de territoire d’un mineur

 L’article 371-6 du Code Civil prévoit désormais l’obligation, pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal, de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif, et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d’être publiée sur le site Legifrance.gouv.fr (service public de la diffusion du droit)

Précisions sur les points suivants :

 Le nouveau dispositif est applicable depuis le 15 janvier 2017,
 Il concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelque soit leur nationalité,
 L’autorisation de sortie de territoire ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis (pièce d’identité, photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire),
 
Elle est exigible quelque soit le type de titre présenté (carte nationale d’identité, passeport),

 Aucune démarche n’est à faire en mairie ou en préfecture. Il suffit de compléter un formulaire Cerfa, disponible sur le site Service-Public.fr, ou à venir retirer à l’accueil de la mairie.

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