Bruits de voisinage

Extrait de l’arrêté préfectoral n°00 DDASS 18 SE relatif aux bruits de voisinage modifiant l’arrêté 96 DAI 1 cv n°084 du 11 juillet 1996 (article 6):

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme en raison de leur durée, leur répétition ou leur intensité, telles que tondeuses à gazon électriques ou à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • Jours ouvrés : de 7h00 à 20h00
  • Samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h30
  • Dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Plus d’informations de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en cliquant ici 

 

Démarches amiables
Dans tous les cas, est recommandé successivement :

  • de s’entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments,
  • si l’immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits,
  • d’adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d’immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux.

 

Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
Plainte

Vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour constater le trouble si l’auteur agit de nuit (de 22h à 7h) quelque soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.

Vous pouvez également appeler la police ou la gendarmerie si l’auteur agit en plein jour et commet des nuisances :

  • injurieuses,
  • intenses, répétées ou longues.

Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :

  • 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant)
  • 180 € au-delà de ce délai

 

En cas de dénonciation calomnieuse

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts.

La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

À noter : une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

Histoire de Saint-Germain-Laval
Histoire de Saint-Germain-Laval Saint-Germain-Laval est un village atypique du sud Seine-et-Marne, situé aux confins de la Brie, constitué par la réunion d’une série de hameaux éloignés les uns des autres, autour d’un centre bourg qui lui a donné son nom. Pontville, ...

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