Urbanisme – Permis de construire

Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte n’est plus obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150m² (décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016).

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit destinée à un usage personnel (résidence principale) ou à être mise en location.

Le demandeur d’un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant, soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble, à dépasser l’un des 2 plafonds (150m² ou 800m²).

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecte, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la mairie.

 

Rappel :
check2 Une déclaration préalable ou un permis de construire déposé en mairie ne veut pas dire autorisation.
check2 La commune à un mois pour instruire une déclaration préalable.
check2 Les permis de construire sont instruits par la Communauté de Communes et le délai d’instruction est au maximum de 2 mois (délai augmenté si travaux en zone classée).
check2 La commune vérifie que les travaux respectent les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
check2 La non-déclaration de travaux expose les propriétaires à des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) : quelle autorisation demander pour vos travaux ?

shema-urbanisme

Histoire de Saint-Germain-Laval
Histoire de Saint-Germain-Laval Saint-Germain-Laval est un village atypique du sud Seine-et-Marne, situé aux confins de la Brie, constitué par la réunion d’une série de hameaux éloignés les uns des autres, autour d’un centre bourg qui lui a donné son nom. Pontville, ...

En 1 clic

Albums photos

Météo

Droits et démarches

Marchés publics

Comptes-rendus

TIPI

Menus

Contact

Pour recevoir toutes les infos de Saint-Germain-Laval

S'inscrire à la NEWSLETTER

Image newsletter