Travaux d’exhaussement et de remblaiement de terrain

Une manne inespérée et bienvenue … Les habitants de Saint-Germain-Laval qui résident ici depuis longtemps, se souviennent certainement que, sur le site de Merlange derrière le mur de Courbeton, la Commune possède un terrain, situé en zone agricole, d’une superficie totale de 3 hectares 83 ares et 36 centiares, qui était autrefois exploité.

Il ressemble maintenant à un terrain lunaire, car la terre a été utilisée pour construire l’autoroute A5, il y a environ 20 ans.

Nous avons aujourd’hui la possibilité de remblayer ce terrain pour lui restituer sa destination première, à savoir «terrain en zone agricole».

Il faut bien entendu respecter la réglementation applicable aux travaux d’exhaussement et de remblaiement de terrain conformément au Code de l’Urbanisme (la Commune possède un PLU – Plan Local d’Urbanisme), au Code de l’Environnement et au Code du Patrimoine. Quoi qu’il en soit, les travaux de remblaiement ne doivent pas remettre en cause la destination d’une zone naturelle ou agricole. Ils doivent par ailleurs respecter les préoccupations d’environnement comme définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement.

Les travaux de remblaiement peuvent également être soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme. Les travaux d’exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation :

        L’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme prévoit ainsi que les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie > ou = à 100 m2, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

        L’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme soumet à permis d’aménager les exhaussements dont la hauteur est > à 2 mètres et portent sur une superficie > ou = à 2 hectares. C’est notre cas.

L’utilisation de déchets inertes, terre d’extractions, cailloux, calcaire, gravats propres pour la réalisation de remblai, n’est pas soumise à autorisation préfectorale. Au titre de l’article L.541-30-1 du Code de l’Environnement, sont soumises à autorisation préfectorale les installations de stockage de déchets inertes. Or dans notre cas, il ne s’agit pas de stockage, mais de remblai.

Les Services de l’Etat (Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet et les services de la DDT – Direction Départementale Territoriale) se sont rendus sur place et ont pu apprécier si le remblai de la Société GL CONCEPT devait ou non faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L.541-30.1 du Code de l’Environnement.

Sur les conseils de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Sous-Préfet, seul un permis d’aménager était nécessaire et il a donc été déposé, pour instruction, auprès des services de la DDT. Ce permis est revenu accordé le 18 Juin 2012 et nous avons donc l’autorisation de remblayer pendant une période de deux ans.

Le Conseil Municipal a toutefois demandé que plusieurs sondages et contrôles soient effectués sur le terrain pour bien vérifier la qualité du remblai. Ce sera chose faite.

Le remblaiement de ces trous représente environ 114.000 m3 que la Société GL CONCEPT va fournir. Nous avons signé une convention avec cette Société qui versera une indemnité de 1 euro par m3 sur un vide de fouille dont la valeur a été établie par un Géomètre Expert. Cela va donc rapporter, au final, environ 114.000 € sur deux années.

Nous aménagerons ensuite ce terrain avec de la terre végétale de façon à retrouver une zone agricole à exploiter, soit en jachère pour les insectes (notamment les abeilles), les oiseaux, les animaux, …, soit en culture traditionnelle.

Ainsi, la démarche du Conseil Municipal s’inscrit dans la promotion de la mise en valeur des espaces naturels dans le respect de l’environnement et du développement durable.

Je me permets de vous souhaiter au nom du conseil municipal de très agréables vacances.

 

Marie-Claude de SAINT LOUP,
Maire de Saint-Germain-Laval

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Histoire de Saint-Germain-Laval Saint-Germain-Laval est un village atypique du sud Seine-et-Marne, situé aux confins de la Brie, constitué par la réunion d’une série de hameaux éloignés les uns des autres, autour d’un centre bourg qui lui a donné son nom. Pontville, ...

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