Le permis de construire (PC)
Il est obligatoire pour :
➡️ Une construction sur un terrain nu.
➡️ Une construction ou une extension de plus de 20 m² sur un terrain déjà bâti.
➡️ Des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d’affectation des locaux (exemples : transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce, d’une profession libérale dans un local précédemment affecté à l’habitation).
Où faire la demande ?
En mairie. La demande, accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles l’accueil de la mairie ou sur le site Service-Public.
Le site cadastre.gouv.fr permet également d’accéder au cadastre de la commune.
Un architecte est-il nécessaire ?
Pour les sociétés et les copropriétés, l’architecte est toujours nécessaire.
Pour les particuliers, seulement si la construction a une surface hors oeuvre nette supérieure à 150 m².
Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite la consultation spéciale des Bâtiments de France.
L’autorisation est valable 2 ans avec la possibilité de demander une prolongation d’une année.
Le certificat d’urbanisme (CU)
A quoi sert-il ?
Ce document décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement, servitudes, règles d’urbanisme,…). Il vous donnera les informations concernant les possibilités de construction.
Sa validité est d’un an.
La déclaration préalable de travaux (DP)
Pourquoi une déclaration de travaux ?
Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.
Elle est obligatoire pour :
➡️ Toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changement dans la toiture, pose de panneaux solaire,…) hors extension de plus de 20 m² – ou changement d’affectation.
➡️ Toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m² (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abri de jardin, abri à bois,…).
➡️ L’édification d’une clôture.
➡️ Divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs,…
Où faire la demande ?
En mairie. La demande, accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au service de l’urbanisme ou sur le site : Service-Public.
Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 1 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales.
L’autorisation est valable 2 ans.
Le changement d’affectation de locaux sans travaux nécessite une déclaration en Mairie, la constitution d’un dossier transmis en préfecture avec avis du Maire.
La réponse sera communiquée par la préfecture.