DEMI-PART FISCALE AUX VEUVES D’ANCIENS COMBATTANTS

Les dispositions de l’article 158 de la loi de finances pour 2020 modifiant l’article 195 du Code général des impôts en ce qui concerne le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021.

Une demi-part fiscale était accordée à la veuve d’un ancien combattant dès 74 ans, à la condition que son époux, titulaire de la carte du combattant en ait bénéficié de son vivant.

L’article 158 introduit une nouvelle condition d’obtention pour la veuve.
À partir du 1er janvier 2021, elle peut prétendre à cet avantage, dès 74 ans, si son défunt époux avait bénéficié de la retraite du combattant (voir schéma du dispositif en cliquant ici).

Les personnes concernées doivent, pour faire valoir leurs droits, demander par écrit, une attestation de versement de retraite du combattant à l’adresse suivante :

ONACVG
Service de Seine-et-Marne
Cité administrative – Tour C
20 quai Hyppolite Rossignol
77011 MELUN Cedex

Ou par mail à : sd77@onacvg.fr

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