REGLEMENTATION PLANTATIONS

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION POUR VOS PLANTATIONS (HAIES, ARBRES, ARBUSTES…)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes, ou situées en limite de propriété, répondent également à une réglementation précise.

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation :

  • Si la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimale à respecter en limite de propriété est de 0,5 mètre.
  • Si la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter est de 2 mètres (la distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre – la hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre).

La coupe des branches, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre qui avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les coupez vous-même.

Plus de renseignements sur le site www.service-public.fr

 

Il appartient à chacun d’entre vous d’être responsable pour le bien être de tous et le respect de votre environnement.

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